CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions de vente ont vocation à régir la vente de matériels aux clients professionnels du Distributeur. Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émise par le Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Distributeur. Elles sont communiquées à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut s'ajouter ou déroger aux présentes conditions, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre les parties, sous réserve de dispositions légales contraires.

1. Formation - Objet du contrat
1.1 - Le contrat de vente est définitivement conclu dès l'acceptation par le Client, du devis ou de l'offre ou, au plus tard. au jour de l'émission par le Distributeur de l'accusé réception de la commande.
1.2 - Le Distributeur n'est lié que par les références et les engagements désignés au devis ou à l'offre. Tout devis ou offre n'engage le Distributeur que pour la période de validité indiquée. En l'absence d'indication. le devis ou l'offre reste valable huit (8) jours a compter du jour de sa date d'émission.
1.3 - Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autre documents édités par le Distributeur, sont communiqués à titre indicatif à partir des informations éditées ou reçues des fabricants. Cependant. pour certains produits et notamment les produits connectés, les informations du fabricant portant sur la mise à jour et l'interopérabilité des équipements et/ou produits et des applications, ou la sécurité de la gestion des données, relèvent d'informations essentielles et sensibles dont le Client aura directement pris connaissance avant toute commande. Le client reconnait en conséquence que les produits sont conformes à ses besoins et adaptés à son environnement.
1.4 - Le Client s'assure, le cas échéant, avant la commande de la disponibilité de l'accès aux Fiches de Données de Sécurité, et de la compatibilité des différentes versions des systèmes - et du rythme des mises à jour. propres à interopérabilité. Le client garantit tant être habilité à commander, qu'à commander, qu'avoir contrôlé si besoin , les certifications pour installer ou faire installer les matériels ou les matériaux.
1.5 - Les études, devis et offres établis par le Distributeur sont mis en œuvre à partir d'hypothèses techniques précises et sur la base d'informations fournies par le Client au moment de la rédaction de l'étude. devis. ou offre. Il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de contrôler et vérifier l'adéquation des matériels à ses besoins. leur conformité aux prérequis. les conditions d'emploi et de réalisation envisagées. Le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d'une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des matériels ou d'erreurs de dimensions. Le client doit vérifier toute commande effectuée.

2. Commande
2.1 - Une commande n'est prise en considération que si elle est acceptée par le Distributeur. Dans la limite des références disponibles, et sous réserve de leurs conditions d'approvisionnement, les commandes sont préparées en principe le jour de acceptation. Une commande annulée en cours d’exécution devra taire l'objet d'un règlement total de la part du Client, même s'il renonce aux matériels.
2.2 - Pour toute commande inférieure a trois mille cinq cent euros hors taxes, le Distributeur se réserve la possibilité d'appliquer des frais d'expédition.

3. Fabrication particulière
3.1 - Toute commande de matériels de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le Client donne lieu à perception d'un acompte de 100% de son montant hors taxes.
3.2 - Les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre, pour une fabrication particulière, peuvent différer dans une limite n'excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées.
3.3 - Les fabrications particulières ne peuvent faire l'objet d'un retour de matériels pour quelque raison que ce soit.

4. Délais de livraison
4.1 - Les délais de livraison s'entendent à compter de la date de l'accusé réception de la commande et sont donnés à titre indicatif, sans engagement du Distributeur. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard. sauf s'il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute du Distributeur. Le Distributeur ne pourra être tenu qu'à la reprise des matériels, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
4.2 - Les matériels non disponibles en stock sont expédiés dès approvisionnement sauf instruction expresse et écrite du client.

5. Livraison - Emballage – Transport
5.1 - Les expéditions s entendent EXW c'est-à-dire départ ou point d’enlèvement par le Client a l'agence ou entrepôt du Distributeur. La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des matériels est transférée au Client dès la remise de celle-ci, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après. Si l'enlèvement des matériels est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Distributeur, ils seront, si le Distributeur y consent expressément, emmagasinés et manutentionnés par ce dernier, aux frais et risques du Client. Il appartient au Client de se couvrir systématiquement ou ponctuellement des risques au transport quelque soient les produits et modes de transport.
5.2 - La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des matériels à un expéditeur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client. la livraison est réputée réalisée par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue lors de la commande. Lors de la remise directe au Client, le Distributeur peut exiger tous documents justifiant de la qualité à réceptionner le matériel.
5.3 - Les matériels sont conditionnés dans un emballage standard pour la France métropolitaine. Les matériels voyagent aux risques et périls du Client, qui devra prendre toutes dispositions utiles liées aux emballages pour le transport et faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les trois (3) jours suivant la mise a disposition. en cas d'avarie ou perte partielle.
5.4 - Les matériels sont conformes aux normes harmonisées, aux normes nationales, aux exigences de l'UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement
5.5 - Les tourets de câbles, lorsqu'ils sont consignés ou mis à disposition doivent être rendus franco de port, en bon état, dans les trois (3) mois suivant la livraison. Passé ce délai, au terme des trois (3) mois. il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 5% du montant de consignation ou a défaut de consignation, une vente de touret au barème fabricant majoré de 5%.
5.6 - Si la livraison a lieu en dehors de l'Union Européenne les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s'engage à vérifier la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays
5.7 - Lors de la remise des matériels, le client doit s'assurer de leur conformité et en accepter la livraison avant d'en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit. dans les 3 jours de la livraison des matériels.
5.8 - Aucun retour de matériels ne sera accepté sans accord préalable du Distributeur ou au-delà d'un délai de dix (10) jours suivants la livraison. La reprise ou l'échange des matériels retournés suppose que ces derniers soient restitués en parfait état dans leur emballage d origine. Le retour donnera Lieu a un remplacement a l'identique ou par un matériel similaire. En cas d'impossibilité de remplacement. le Distributeur émettra 20% pour frais de révision. Si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront déduits des avoirs à émettre par le Distributeur. Dans l'attente de l'accord, le matériel reste sous la garde du Client.
5.9 - Tout avoir sur une facture à une durée de validité d'au plus huit (8) mois à compter de sa date d'émission

6. Collecte, dépollution et recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E)
6.1 - Le Client est informé par le Distributeur des conditions de reprise de ses équipements ménagers usagés. Pour les D3E ménagers, s'ajoute au prix unitaire, les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 et R.543-172 à R.343-206 du Code de l'environnement. Le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électronique ne peut faire l'objet de réfaction. Le Client s'oblige à acquitter ces contributions financières.
6.2 - Le Client est informé par le Distributeur des dispositifs de reprise et de traitement des D3E professionnels mis en place par le producteur. L'éco-contribution professionnelle est un élément du prix de revient qui est incorporé dans le prix unitaire hors taxe du produit apparaissant sur la facture.

7. Prix
7.1 - Les prix sont établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables a tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
7.2 - Une formule de révision peut être annexés soit au devis. à l'étude ou à l'offre soit à l'accusé de réception de la commande
7.3 - Pour les fournitures tarifées et frais divers. Les prix facturés sont ceux du barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande

8. Frais divers
8.1 - Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais d'exploitation ou frais administratifs (« PFA » ou »PFE ») dont le barème mensuel. ainsi que des frais divers (frais de coupe de câble) indiqués an Client au moment de la commande ou de la livraison
8.2 - Les frais de transport et d'emballage peuvent taire l'objet d'une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute livraison a caractère spécial ou entrainant des couts d emballage particuliers effectués à la demande du Client, supporte les couts réels de transport et d'emballage qui seront précisés lors de la commande
8.3 - En cas d'assistance technique par le Distributeur ou par l'intermédiaire du Distributeur, sur site du Client. les frais annexes liés au déplacement de l'intervenant désigné par le Distributeur sont facturés en sus.

9. Clause de réserve de propriété
LA PROPRIÉTÉ DES MATÉRIELS VENDUS NE SERA TRANSFÉRÉE AU CLIENT QU'UNE FOIS EFFECTUE LE PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX.
Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels sera transférée à l'acquéreur dès la livraison, même pour les cas de force majeure ou cas fortuit. Le Client devra mettre en œuvre toutes les mesures pour prévenir et couvrir ces risques. En cas de non-paiement d'un seul terme à sa date d'échéance, le Distributeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du Client et à ses frais. à concurrence du montant impayé. sans autre formalité qu'un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client informera sans délai le Distributeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Distributeur. Dans hypothèse ou la saisie se réaliserait. Le Client devra faire toutes les diligences a ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les matériels, restés la propriété du vendeur, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les matériels en possession du Client seront présumés ceux non encore payés.

10. Facturation - Règlement des factures
10.1 - Les factures du Distributeur portent en leur verso les présentes conditions de vente et sont payables au Distributeur, au Service Comptabilité a l'adresse indiquée sur la facture
10.2 - Sous réserve de ce qui suit, les factures sont émises au jour de la vente. Le Distributeur peut décider d'émettre une facture périodique, des lors que le Client est livré à plusieurs reprises par le Distributeur au cours du même mois civil que celui au cours duquel la TVA grevant ces opérations devient exigible.
10.3 - Sauf paiement à terme convenu préalablement à la commande. les factures sont payables au comptant et sans escompte au jour de la facture. Le Distributeur peut exiger la présentation d'une pièce d'identité lors du règlement.
10.4 - Tout paiement à terme, s'il est accepté par le Distributeur sur la base d'un délai de paiement conforme à la loi. s'effectue par LCR automatique au plus à 43 jours fin de mois, ou au plus à 45 jours nets pour les factures périodiques. le mode de computation du délai « fin de mois » est calculé au lus à 45 jours à partir de la fin du mois de la date de facture
10.5 - Le défaut ou de retard de paiement, de tout ou partie d'une facture, entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l'application de pénalités de retard égales (i) à trois fois le taux d’intérêt légal. (il) et ceci outre un montant forfaitaire de 40 euros a titre de dédommagement des frais de recouvrement.
10.6 ​- Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lien au paiement d'un escompte.
10.7 - Conformément a l'article 1220 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et trais judiciaires, d'une indemnité de 13% de leur montant, avec un minimum de 150 €.
10.8 - Toute réclamation concernant les factures adresses par le Client au Distributeur est examinée par le Distributeur si la réclamation a été effectuée 7 jours à compter de la date de réception de la facture concernée. En aucun cas le paiement ne peut faire l’objet d'une quelconque compensation.

11. Garantie
11.1 - La garantie ne couvre que les matériels neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant ou fournisseur au Distributeur. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu'elle puisse être prolongée, même si le Distributeur est déjà intervenu en application du présent article. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser l'agence du Distributeur immédiatement et par lettre recommandée, des défauts qu il impute aux marchandises livrées et apporter les justifications suffisantes a cet effet. Il devra produire la preuve d'achat et de réception de la marchandise concernée.
11.2 - La garantie est strictement limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses. sauf disposition contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des nièces détachées nécessaires à la réparation. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Distributeur. Les ports aller-retour restent à la charge du Client.
11.3 - La garantie ne s'applique pas en cas d'événement naturel, notamment en cas de cyclone. d'inondation ou de foudre. et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du Client tels que négligence. erreur de branchement. utilisation anormale, inobservation de consignes d'entretien ou de mise en service, évolution de l'environnement et architecture technique, mises à jour (mineures ou majeures) ou évolutions des logiciels, applications et interfaces.
11.4 - la garante de conformité de la connectivité des matériels dits « connectés » dépendant d'infrastructures techniques et de communication dépendant du fabricant et/ou de prestataires qui lui sont liés et/ou des prestataires de services de communication. le Distributeur ne pourra être tenu responsable au titre de la garantie pour la défaillance. l'altération. la modification ou la suspension des capacités de connexion des matériels dits « connectés ».

12. Traitement des informations
Le Distributeur a la faculté, sous réserve du consentement express du Client, de collecter les informations nominatives le concernant, afin de mettre en œuvre, dans l'intérêt de celui-ci, un service de gestion, de financement et de recouvrement attachés à la vente des matériels. Néanmoins, le Client dispose des droits d'accès et de rectification de ses données ainsi que du droit d'opposition à leur traitement, il suffit d'une simple demande adressée au Distributeur.

13. Force Majeure
L'exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : mobilisation. guerre. gréve totale ou partielle. Émeute tel de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur, réduisant ou rendant exorbitante la livraison. Ces événements dégagent le Distributeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quiconque pour retard de livraison ou inexécution des commandes.

14. Responsabilité
Dans l’hypothèse ou la responsabilité du Distributeur serait retenue au titre d'un manquement à une obligation essentielle d'une commande et/ou livraison, et plus généralement de la vente, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée. quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Le Distributeur ne répond pas des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

15. Clause de conformité
Le Client est indépendant vis-à-vis du Distributeur notamment quant aux moyens et méthodes de fourniture de service. Il a le contrôle absolu de son organisation et à ce titre, s'engage de manière proactive dans la lutte contre la corruption et le trafic d'influence. Par conséquent, il informera sans délais le Distributeur, de tout fait susceptible d'avoir pour conséquence l'obtention d'un avantage indu, financier ou de toute autre nature. Par ailleurs, le Client devra obtenir les autorisations nécessaires l'exportation de certains produits soumis à des restrictions d'exportations du fait de leurs spécificités, et si le Distributeur l'exige, la remise de ces documents comme justificatif. au titre de son obligation d'information. Le Client est informé, qu'au titre des procédures d'évaluation des tiers en matière de lutte contre la corruption, le distributeur est susceptible, selon des règles de procédures internes. de collecter et conserver des informations et documents sur le Client afin d’identifier (ou d'actualiser) et d'apprécier les risques de corruption auxquels il s’expose. Pour exprimer une préoccupation ou pour toutes questions sur la conformité : comptabilite@dtbfrance.com

16. Loi applicable - Règlement de différend
Les présentes conditions sont soumises à loi française. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des conditions de vente. il est convenu entre les parties que le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Distributeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté. même en cas de connexité d'appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.